Le présent document précise les Conditions Générales de vente (« CGV ») qui régissent la souscription d’un Abonnement Workeez Connect par le Recruteur pour l’utilisation des services payants de Workeez Connect, édité par la société WORKEEZ CONNECT, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 10 000 €, ayant son siège social au 21 rue d’Estaires à La Bassée (59480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 915 405 674, numéro de TVA intracommunautaire : FR79915405674.

1.     DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après indiquée dès lors qu’ils sont utilisés avec une majuscule :

·        « Abonnement(s) Workeez Connect » : désigne les abonnements payants aux différentes offres Workeez Connect proposées par la Société et décrites sur la page https://boutique.workeez.fr.

·        « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

·        « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation à destination des Recruteurs, disponibles sur Workeez Connect.

·        Les « Parties » : désigne conjointement le Recruteur et la Société.

·        « Recruteur(s) » : désigne tout professionnel disposant d’un compte Recruteur « Je recrute » sur Workeez Connect afin de bénéficier des services proposés par Workeez Connect.

·        La « Société » : désigne WORKEEZ CONNECT, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°915 405 674, au capital social de 10.000€ et dont le siège social se situe au 21 rue d’Estaires, 59480 La Bassée.

·        « Utilisateur(s) » : désigne toute personne naviguant sur Workeez Connect s’étant créé un compte « Je veux matcher » afin de bénéficier des services proposés par Workeez Connect.

·        « Workeez Connect » : désigne le site internet et l’application mobile, édités par la Société, de mise en relation entre des Utilisateurs à la recherche d’un emploi, d’une alternance, d’un stage ou d’un contrat en tant que freelance et des Recruteurs.

2.     CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV régissent la souscription d’un Abonnement Workeez Connect par le Recruteur sur Workeez Connect. L’acceptation des présentes CGV se matérialise par la souscription par le Recruteur à un Abonnement Workeez Connect et par l’acceptation des CGV par le Recruteur lors de la souscription.

La souscription à un Abonnement Workeez Connect est exclusivement réservée aux Recruteurs immatriculés en France.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur Workeez Connect sont rédigées en langue française dans leur version originale.

Les CGV sont mises à la disposition du Recruteur sur Workeez Connect où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées par courrier électronique ou courrier postal sur simple demande de celui-ci. Elles sont systématiquement soumises au Recruteur avant toute souscription à un Abonnement Workeez Connect et au moment de la validation de la souscription. Elles sont donc opposables au Recruteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la souscription.

La Société se réserve la faculté d’apporter toute modification ou adaptation aux présentes et à tout moment. La Société invite donc le Recruteur à consulter les CGV avant toute nouvelle souscription à un Abonnement Workeez Connect. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la souscription à un Abonnement Workeez Connect.

3.     LE SERVICE WORKEEZ CONNECT

Workeez Connect est un réseau professionnel de mise en relation entre des Utilisateurs à la recherche d’un emploi, alternance, stage ou contrat en tant que freelance, et des Recruteurs, et ce quel que soit le secteur d’activité.

Toute souscription à un Abonnement Workeez Connect suppose la création d’un compte Recruteur « Je recrute », l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’acceptation des CGU, ce dernier s’obligeant à les respecter.

Le Recruteur est seul responsable de l’utilisation de Workeez Connect conformément aux conditions des présentes CGV et des CGU.

3.1 Le compte Recruteur « Je recrute »

Afin de souscrire un Abonnement Workeez Connect, le Recruteur doit créer un compte « Je recrute ». Pour créer un compte et utiliser les services Workeez Connect, le Recruteur doit être un professionnel. Est entendu par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, sont aussi considérées comme professionnels, pour les besoins des présentes, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exerçant une mission d’intérêt public.

S’il n’agit pas pour son propre compte, le Recruteur garantit qu’il agit pour le compte d’une personne morale qu’il représente légalement ou qui l’a expressément mandaté afin de contracter avec la Société et autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation de Workeez Connect.

Pour cela, le Recruteur complète un formulaire en ligne d’inscription en saisissant les informations suivantes, obligatoires : numéro de SIREN, nom de l’entreprise, adresse mail, numéro de téléphone mobile, code postal, ville, nom et prénom du responsable et un mot de passe répondant aux exigences de sécurité de Workeez Connect.

Le Recruteur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et est seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. En cas de vol ou de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Recruteur s’engage à le notifier dès que possible à la Société.

Une fois le formulaire d’inscription validé, un SMS de validation est envoyé au numéro de mobile renseigné par le Recruteur au moment de son inscription, l’invitant ainsi à valider son compte en cliquant sur un lien. En cas d’absence de réception dudit SMS, le Recruteur aura la possibilité de demander l’envoi d’un courrier électronique de validation à l’adresse électronique renseignée par le Recruteur au moment de son inscription.

Une fois le compte créé, le Recruteur a la possibilité de personnaliser la page de son entreprise, de créer plusieurs profils (par services ou encore par établissements) et de créer des offres personnalisées (type de contrat recherché, prérequis, compétences requises, compétences optionnelles, etc). Le Recruteur peut ajouter à son profil des photos, vidéos, documents, répondre à des jeux de questions et remplir des zones de commentaires libres, dans les conditions des présentes CGV.

Le compte Recruteur « Je recrute » permet de :

-      Remplir et personnaliser son profil ;

-      Publier des offres ;

-      Avoir accès aux profils des Utilisateurs correspondant aux critères de recherche du Recruteur ;

-      « Matcher » les profils d’Utilisateurs ;

-      Échanger avec les Utilisateurs via la messagerie dès lors qu’il y a un « Match » réciproque ;

-      Accéder à son tableau de bord ;

-      Prendre contact avec le service d’assistance Workeez Connect en cas de besoin ;

-      Résilier et/ou modifier son Abonnement Workeez Connect ;

-      Désactiver et/ou supprimer son compte « Je recrute ».

3.2 Le « Match » Workeez Connect

Le « Match » Workeez Connect se déroule de la façon suivante :

-      Un Recruteur poste une offre ;

-      Le Recruteur a accès aux profils des Utilisateurs correspondant aux critères de recherche indiqués par le Recruteur lors de la publication de l’offre ;

-      Le Recruteur analyse les profils des Utilisateurs et « match » les profils Utilisateurs avec lesquels il souhaite entrer en contact ;

-      L’Utilisateur « matché » par le Recruteur reçoit une notification lui indiquant qu’il a été « matché » ;

-      L’offre du Recruteur devient accessible à l’Utilisateur « matché » qui décide ou non de valider le « match » en retour ;

-      Dans le cas où l’Utilisateur valide à son tour le « match », le Recruteur est notifié du « match » ;

-      Les échanges entre l’Utilisateur et le Recruteur via la messagerie deviennent alors accessibles.

Les offres et profils des Recruteurs ne sont pas visibles par à l’Utilisateur avant que le Recruteur n’ait « matché » l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a accès à l’offre et au profil du Recruteur que si son profil a reçu un « match » pour ladite offre. L’Utilisateur ne sera pas notifié en cas d’absence de « match » de son profil par un Recruteur.

3.2 La souscription à un Abonnement Workeez Connect

La souscription à un Abonnement Workeez Connect s’effectue uniquement depuis la boutique en ligne disponible sur Workeez Connect et accessible depuis le lien suivant : https://boutique.workeez.fr.

4.     CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES ABONNEMENTS WORKEEZ CONNECT

4.1 Prix de l’Abonnement Workeez Connect

Les prix des Abonnements Workeez Connect sont indiqués sur Workeez Connect, en Euros, sur la page suivante : https://boutique.workeez.fr

Le prix de l’Abonnement Workeez Connect est celui en vigueur au jour de la souscription par le Recruteur à l’Abonnement Workeez Connect. La Société se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements Workeez Connect à tout moment et informera le Recruteur par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son compte de toute hausse de prix au moins trente (30) jours avant la prise d’effet. Il appartient au Recruteur refusant la hausse de prix de résilier son Abonnement Workeez Connect dans les conditions de l’article 4.4 des présentes CGV. A défaut de résiliation par le Recruteur de son Abonnement Workeez Connect, le nouveau prix sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement (c’est-à-dire lors du renouvellement automatique).

Il appartiendra au Recruteur d’informer Workeez Connect de toute évolution de la taille de la Société susceptible de modifier la tranche de facturation. En tout état de cause, l’ajustement tarifaire se fera au moment du renouvellement et non en cours d’abonnement.

4.2 Paiement de l’Abonnement Workeez Connect

Tous les paiements s’effectuent en Euro et sont réglés annuellement par carte bancaire (Carte Visa et MasterCard).

Hors offre spéciale présentée sur Workeez Connect, le prix de l’Abonnement Workeez Connect est débité lors du 1^er « match » réciproque (c’est-à-dire dès lors qu’un Utilisateur a validé à son tour le « match » du Recruteur).

Workeez Connect vérifiera que la formule d’Abonnement choisi permet de réaliser l’action souhaitée par le Recruteur. Si tel n’est pas le cas, Workeez Connect proposera au Recruteur de faire évoluer son Abonnement afin de permettre au Recruteur de réaliser l’action souhaitée sur Workeez Connect.

Toute modification de l’Abonnement sera facturée prorata temporis du délai d’Abonnement initial restant à courir. Cette modification sera facturée dans les mêmes conditions, à savoir un paiement par carte bancaire au moment de la modification.

4.3 Renouvellement automatique de l’Abonnement Workeez Connect

Sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions des présentes CGV, l’Abonnement Workeez Connect est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite, c’est-à-dire annuelle.

4.4 Modification de l’Abonnement Workeez Connect

Le Recruteur aura la possibilité de faire évoluer son Abonnement à tout moment vers une offre supérieure. L’évolution vers une offre inférieure n’est possible qu’à date anniversaire au moment du renouvellement de l’Abonnement et sous réserve de respecter les conditions techniques et d’utilisation qui seront transmises par mail par Workeez Connect.

La modification de l’Abonnement sera facturée conformément aux stipulations de l’article 4.2 « Paiement de l’Abonnement Workeez Connect ».

4.5 Résiliation de l’Abonnement Workeez Connect par le Recruteur

Le Recruteur a la possibilité de résilier son Abonnement Workeez Connect à tout moment à partir de son compte Workeez Connect, en cliquant sur la rubrique « Mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation de l’Abonnement Workeez Connect sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.

Le Recruteur est informé que la suppression et/ou désactivation de son compte par le Recruteur n’emporte pas résiliation automatique de l’Abonnement Workeez Connect.

5.     COMPORTEMENT DU RECRUTEUR ET UTILISATION DE WORKEEZ CONNECT

Workeez Connect est un réseau professionnel permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Recruteurs. Lors de son utilisation de Workeez Connect, le Recruteur s’engage à respecter strictement les Conditions Générales d’Utilisation à destination des Recruteurs ainsi que l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables.

6.     SUSPENSION – SUPPRESSION DU COMPTE RECRUTEUR PAR LA SOCIÉTÉ

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Recruteur à son compte et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement Workeez Connect en cas :

-      De non-respect par le Recruteur des présentes CGV,

-      De non-respect par le Recruteur des CGU,

-      De comportement considéré illégal ou inapproprié par la Société,

-      De non-paiement total ou partiel par le Recruteur de son Abonnement Workeez Connect.

Le cas échéant, la suspension et/ou la suppression du compte n’entraîne ni la résiliation automatique de l’Abonnement Workeez Connect, ni le remboursement du prix de l’Abonnement Workeez Connect déjà payé par le Recruteur.

7.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1.  Licence des droits de propriété intellectuelle

La Société accorde au Recruteur une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, non-transférable, non-exclusive, non-cessible et révocable afin d’accéder et utiliser conformément à l’Abonnement Workeez Connect souscrit. Cette licence est limitée à l’utilisation du service Workeez Connect tel que défini par les présentes CGV.  Cette licence est consentie pour toute la durée de souscription à l’Abonnement Workeez Connect par le Recruteur.

À ce titre : 

·        L'ensemble des éléments graphiques, images, photographies, vidéos, textes, séquences animées sonores ou non, présentés sur Workeez Connect, tout comme le titre, la conception, la forme du site et/ou de l’application mobile, son contenu tels que les commentaires, les éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel constituant et/ou représentés sur Workeez Connect sont, selon les cas, propriété de la Société ou de tiers ayant autorisé la Société à les représenter sur Workeez Connect. 

·        La dénomination, les marques, logos et slogans, chartes graphiques, noms de produits et services, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et tous signes distinctifs afférents, sont, sauf indication particulière, la propriété de la Société ou de tiers ayant autorisé la Société à les représenter sur Workeez Connect. 

·        Toute reproduction, divulgation, distribution, diffusion, utilisation, représentation, modification, transcription, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielle ou intégrale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et express du responsable de publication. 

·        Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la Société. 

·        Tout transfert d’un quelconque élément Workeez Connect sur un autre site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) est interdit, sauf autorisation préalable et express du responsable de la publication. 

Toute contravention aux dispositions du présent est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

7.2.  Concession de licence de marque par le Recruteur

Le Recruteur accorde à la Société une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, non-transférable, non-exclusive, non-cessible et révocable pour la représentation et l’utilisation de(s) marque(s) du Recruteur dans le cadre de l’Abonnement Workeez Connect souscrit par ce dernier. La licence consentie par le Recruteur est valable pour la durée de l’utilisation par le Recruteur des services Workeez Connect. 

8.     REFERENCEMENT - PUBLICITE

Le Recruteur accepte que la Société mentionne, représente et reproduise sa dénomination sociale et sa marque à des fins publicitaires, notamment sur son site internet et/ou sur l’application Workeez Connect et/ou sur les documents commerciaux et publicitaires de référence, pour toute la durée de souscription à l’Abonnement Workeez Connect. La Société s’engage à respecter toute charte graphique qui serait transmise par le Recruteur.

9.     PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour les besoins du présent article, il est entendu par « Responsable de traitement » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un Etat membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un Etat membre, au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Dans le cadre du service, la Société et le Recruteur agissent en qualité de responsables de traitement distincts. Les Parties s’engagent à respecter les principes de la réglementation en vigueur et tout particulièrement leurs obligations en qualité de responsable de traitement. La Société informe les Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel réalisés sur Workeez Connect en sa qualité de responsable de traitement. La Politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://workeezconnect.fr/politique-confidentialite.

Le Recruteur s’engage à informer les Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise dans le cadre de la gestion de son recrutement et de l’établissement du contrat de travail. Le Recruteur a la possibilité d’intégrer cette information directement dans ses offres lors de la création de ces dernières.

Dans le cadre du présent Contrat, la Société et le Recruteur agissent toujours en qualité de responsables de traitement distincts. La Société traite les données du Recruteur indiquées ci-dessous pour la gestion du présent Contrat ainsi que le respect de ses obligations légales, notamment en matière de facturation :

Traitements et finalités

Personnes concernées

Durées de conservation

Permettre l’exécution du présent Contrat.

Salariés/Dirigeants du Recruteur :

-      Données d’identification ;

-      Données de vie professionnelle ;

-      Données de transaction.

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après la réalisation de la dernière prestation.

Permettre la gestion de la facturation des prestations réalisées dans le présent Contrat.

Salariés/Dirigeants du Recruteur :

-      Données d’identification ;

-      Données de vie professionnelle ;

-      Données de transaction ;

-      Informations économiques et financières.

Pendant toute l’année fiscale en cours et jusqu’à 10 ans après le bilan de l’année fiscale concernée.

10. DISPONIBILITÉ

La Société prend des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité de Workeez Connect. Toutefois, le Recruteur est informé et accepte que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à Workeez Connect pour des raisons techniques, notamment pour maintenance et mise à niveau de Workeez Connect ou de son infrastructure d’hébergement, ou toute autre raison légitime. La Société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Recruteur ou tous tiers.

L’utilisation de Workeez Connect par le Recruteur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant Workeez Connect, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen vis-à-vis de la fiabilité et de la disponibilité de Workeez Connect. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de Workeez Connect. La Société s’efforce d’assurer la sécurité de Workeez Connect, néanmoins, le Recruteur est informé des risques inhérents aux réseaux de communications électroniques et notamment des risques liés à l’acheminement de données sur internet. Plus généralement, il incombe au Recruteur de déployer toutes les protections usuelles (pare-feu, antivirus, etc) liées à la navigation Internet. En conséquence, la Société ne fournit aucune garantie en la matière.

11. RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation de Workeez Connect se font sous l’entière responsabilité du Recruteur. Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité et l’accessibilité de Workeez Connect.

Le Recruteur accepte et reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’internet. Par conséquent, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, notamment, de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de Workeez Connect, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus informatique, bugs informatiques, anomalie ou défaillance techniques, risques de piratage, voire de tout dommage causé à l’ordinateur du Recruteur.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient immatériels ou matériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, perte de chance, d’atteinte à l’image de marque, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Recruteur ou par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Recruteur au titre des présentes CGV pour les dommages directs subis par le Recruteur, la responsabilité pécuniaire de la Société serait toutes causes confondues plafonnée au montant annuel de l’Abonnement Workeez Connect souscrit.

Par ailleurs, la Société n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou mauvaise exécution due, soit au fait du Recruteur (par exemple, utilisation non conforme aux CGU de Workeez Connect), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

12. INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient à être déclarées nulles, inapplicables ou non écrites, du fait de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée. La Société fera alors ses meilleurs efforts afin de remplacer lesdites stipulations par des stipulations valides et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme constituant une renonciation par l’une ou l’autre des Parties de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.

13. LOIS APPLICABLES - LITIGES

Sauf disposition légale contraire et impérative, toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou liée aux présentes CGV et à l’utilisation de Workeez Connect sera régi(e) selon la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas de litige ou de réclamation, la Société recommande au Recruteur de se rapprocher du support de Workeez Connect [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM D’UN (1) MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE METROPOLE.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.